Code de commerce

Article L627-5

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Article L627-5

Tout licenciement envisagé par l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, du représentant des salariés mentionné aux articles

L. 621-8

(

Obligations d'information dans les procédures de sauvegarde

)

Art. L.621-8

Obligations d'information dans les procédures de sauvegarde

Les administrateurs et mandataires judiciaires doivent informer régulièrement le juge-commissaire et le ministère public de l'avancement de la procédure.

,

L. 621-135

(

Nomination des représentants du personnel en redressement judiciaire

)

Art. L.621-135

Nomination des représentants du personnel en redressement judiciaire

Quand une entreprise est en redressement judiciaire, le tribunal désigne un juge-commissaire et un mandataire de justice, et demande aux salariés de choisir un représentant qui pourra exercer les fonctions des délégués du personnel si l’entreprise n’en a pas.

et

L. 622-2

(

Désignation des acteurs de la liquidation judiciaire

)

Art. L.622-2

Désignation des acteurs de la liquidation judiciaire

Quand une entreprise est liquidée, le tribunal choisit un juge, un liquidateur, un représentant des salariés et des contrôleurs pour gérer la procédure, chacun ayant des règles pour être remplacé ou pour ses tâches.

est obligatoirement soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement.

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement. Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi directement.

Toutefois, en cas de faute grave, l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive. En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.

La protection instituée en faveur du représentant des salariés pour l'exercice de sa mission fixée à l'

article L. 621-36

(

Vérification des créances salariales

)

Art. L.621-36

Vérification des créances salariales

Le représentant des créanciers vérifie les dettes liées aux contrats de travail avec le représentant des salariés, doit garder le secret, et le temps qu’il passe est payé comme un travail.

cesse lorsque toutes les sommes versées au représentant des créanciers par les institutions mentionnées à l'

article L. 143-11-4 du code du travail

(

Gestion du régime d'assurance salaire

)

Art. L.143-11-4

Gestion du régime d'assurance salaire

Un régime d'assurance pour les salaires est géré par une association d'employeurs, avec des conventions de gestion et des règles en cas de dissolution.

, en application du dixième alinéa de l'

article L. 143-11-7 dudit code

(

Délais de déclaration et paiement des salaires impayés

)

Art. L.143-11-7

Délais de déclaration et paiement des salaires impayés

L'article explique comment et quand les salaires impayés doivent être déclarés et payés par un mandataire judiciaire, avec des délais spécifiques selon le type de créance.

, ont été reversées par ce dernier aux salariés.

Lorsque le représentant des salariés exerce les fonctions du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, en application de l'

article L. 621-135

(

Nomination des représentants du personnel en redressement judiciaire

)

Art. L.621-135

Nomination des représentants du personnel en redressement judiciaire

Quand une entreprise est en redressement judiciaire, le tribunal désigne un juge-commissaire et un mandataire de justice, et demande aux salariés de choisir un représentant qui pourra exercer les fonctions des délégués du personnel si l’entreprise n’en a pas.

, la protection cesse au terme de la dernière audition ou consultation prévue par la procédure de redressement judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licenciement d'un représentant du personnel

Résumé. Un représentant du personnel ne peut être licencié que si le comité d'entreprise donne son avis, l'inspecteur du travail autorise, et en cas de faute grave, il peut être suspendu immédiatement.

Tout licenciement envisagé par l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, du représentant des salariés mentionné aux articles L. 621-8 (Obligations d'information dans les procédures de sauvegarde), L. 621-135 (Nomination des représentants du personnel en redressement judiciaire) et L. 622-2 (Désignation des acteurs de la liquidation judiciaire) est obligatoirement soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement.

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement. Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi directement.

Toutefois, en cas de faute grave, l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive. En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.

La protection instituée en faveur du représentant des salariés pour l'exercice de sa mission fixée à l'article L. 621-36 (Vérification des créances salariales) cesse lorsque toutes les sommes versées au représentant des créanciers par les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail (Gestion du régime d'assurance salaire), en application du dixième alinéa de l'article L. 143-11-7 dudit code (Délais de déclaration et paiement des salaires impayés), ont été reversées par ce dernier aux salariés.

Lorsque le représentant des salariés exerce les fonctions du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, en application de l'article L. 621-135 (Nomination des représentants du personnel en redressement judiciaire), la protection cesse au terme de la dernière audition ou consultation prévue par la procédure de redressement judiciaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance