Code de commerce

Article L627-2

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Article L627-2

Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2006

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de déplacement du juge-commissaire

Résumé. Le juge-commissaire peut récupérer ses frais de déplacement grâce à l'actif du débiteur.

Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àRôle du débiteur dans la gestion des contrats en sauvegarde

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance