Code de commerce

Article L625-6

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Article L625-6

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale qui n'a pas acquitté les dettes de celle-ci mises à sa charge.

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Transféré1 janvier 2006

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Faillite personnelle du dirigeant

Résumé. Si un dirigeant ne paie pas les dettes de son entreprise, le tribunal peut le déclarer en faillite.

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale qui n'a pas acquitté les dettes de celle-ci mises à sa charge.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àVérification et contestation des créances salariales

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance