Code de commerce

Article L627-1

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Article L627-1

Aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est recevable.

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Transféré1 janvier 2006

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'opposition sur les sommes versées à la Caisse des dépôts

Résumé. On ne peut pas s'opposer ou demander l'exécution des sommes versées à la Caisse des dépôts.

Aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est recevable.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles pour les entreprises sans administrateur judiciaire

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance