Abrogé1 janvier 2006
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des offres d’acquisition sans administrateur
Résumé. Si aucun administrateur n’est nommé, les offres d’achat sont envoyées au greffe qui les transmet au juge, au débiteur et aux créanciers, et le débiteur doit ensuite lister les offres jugées recevables.
S'il n'est pas nommé d'administrateur, les offres d'acquisition mentionnées aux articles L. 621-57 (Soumission d'offres par tiers dans la procédure de redressement judiciaire) et L. 621-85 (Conditions de l'offre de cession d'entreprise) sont adressées au greffe du tribunal qui les communique au juge-commissaire, au débiteur et au représentant des créanciers.
Dans ce cas, le débiteur fait état dans son projet de toutes les offres dont le juge-commissaire aura vérifié la recevabilité.
Dans ce cas, le débiteur fait état dans son projet de toutes les offres dont le juge-commissaire aura vérifié la recevabilité.