Code de commerce

Article L142-3

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Article L142-3

Le contrat de nantissement est constaté par un acte authentique ou par un acte sous seing privé.

Le droit de préférence résultant du contrat de nantissement est opposable aux tiers par le seul fait de l'inscription sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce compétent, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Formalités du contrat de nantissement

Résumé. Un contrat de nantissement d'un fonds de commerce doit être écrit et enregistré pour être valable.

Le contrat de nantissement est constaté par un acte authentique ou par un acte sous seing privé.

Le droit de préférence résultant du contrat de nantissement est opposable aux tiers par le seul fait de l'inscription sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce compétent, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 27 : Modification des règles sur les créanciers d'un fonds de commerce

En résumé. Les modifications concernent principalement les termes techniques et les formalités d'inscription du nantissement, en simplifiant les conditions d'opposabilité aux tiers.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance