En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de nullité aux nantissements en cas de redressement judiciaire
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les articles L. 632-1 (Nullité des actes postérieurs à la cessation des paiements) à L. 632-4 (Nullité des actes postérieurs à la cessation des paiements) sont applicables aux nantissements de fonds de commerce.