Code de commerce

Article L142-4

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Article L142-4

En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les articles L. 632-1 (Nullité des actes postérieurs à la cessation des paiements) à L. 632-4 (Nullité des actes postérieurs à la cessation des paiements) sont applicables aux nantissements de fonds de commerce.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de nullité aux nantissements en cas de redressement judiciaire

Résumé. En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les règles sur la nullité de certains actes s'appliquent aussi aux nantissements de fonds de commerce.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les articles L. 632-1 (Nullité des actes postérieurs à la cessation des paiements) à L. 632-4 (Nullité des actes postérieurs à la cessation des paiements) sont applicables aux nantissements de fonds de commerce.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 27 : Modification des règles sur les créanciers d'un fonds de commerce

En résumé. La nouvelle version supprime la condition d'inscription dans les trente jours pour la validité du nantissement.

En vigueur du samedi 8 août 2015 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 107 : Simplification des règles sur la vente et le nantissement des fonds de commerce

En résumé. Le délai pour effectuer l'inscription d'un nantissement passe de 15 jours à 30 jours après la date de l'acte constitutif.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 7 août 2015

En résumé. Les articles de loi applicables en cas de redressement ou liquidation judiciaires pour les nantissements de fonds de commerce ont été mis à jour.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance