Code de commerce

Article L915-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L915-2

Le premier alinéa de l'

article L. 524-19

(

Montant des droits du greffier pour les warrants pétroliers

)

Art. L.524-19

Montant des droits du greffier pour les warrants pétroliers

Le greffier du tribunal de commerce perçoit un montant fixé par décret pour les warrants pétroliers, pouvant être révisé par un décret spécial, et les avis sont envoyés par courrier recommandé avec taxe.

est ainsi rédigé :

" Le montant des droits à percevoir par le greffier du tribunal de première instance statuant en matière commerciale est fixé par décret. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant des droits du greffier

Résumé. Le montant des frais que le greffier du tribunal de première instance doit percevoir en matière commerciale est fixé par décret.

Le premier alinéa de l'article L. 524-19 (Montant des droits du greffier pour les warrants pétroliers) est ainsi rédigé :

" Le montant des droits à percevoir par le greffier du tribunal de première instance statuant en matière commerciale est fixé par décret. "

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance