Article L915-2
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 36 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant des droits du greffier
Résumé Le montant des frais que le greffier du tribunal de première instance doit percevoir en matière commerciale est fixé par décret.
Mots-clés : Droit administratif Frais judiciaires Greffe Décret Tribunal de première instance Commerce
Le premier alinéa de l'article L. 524-19 est ainsi rédigé :
" Le montant des droits à percevoir par le greffier du tribunal de première instance statuant en matière commerciale est fixé par décret. "
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