Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions relatives à la dématérialisation des titres transférables
Résumé Cet article aide les entreprises françaises à se développer à l'étranger en simplifiant la gestion des titres.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. L112-5 > >
> - Code monétaire et financier > > Art. L313-23 > >
> - Code des transports > > Art. L5422-3 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L511-1-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L512-1-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L522-27-1 > >
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