Code de commerce

Article L522-16

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Article L522-16

Les marchandises susceptibles d'être warrantées ou représentées par un reçu d'entreposage sont obligatoirement assurées contre l'incendie par les polices générales du magasin.

Toutefois, pour les exploitants de magasins généraux établis dans les ports maritimes, cette obligation est suspendue à l'égard des marchandises entreposées couvertes par une assurance maritime tant que cette assurance garantit ces risques.

Si, pendant cette période, un sinistre survient, la responsabilité de l'exploitant du magasin général n'est pas engagée vis-à-vis des déposants, des compagnies d'assurances, des porteurs de warrants et des titulaires de reçus d'entreposage.

A l'expiration de ladite période, les marchandises susmentionnées doivent être assurées par les polices générales du magasin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 24 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance obligatoire des marchandises en dépôt

Résumé. Les marchandises en dépôt dans les magasins généraux doivent être assurées contre l'incendie, sauf si elles sont déjà couvertes par une assurance maritime.

Les marchandises susceptibles d'être warrantées ou représentées par un reçu d'entreposage sont obligatoirement assurées contre l'incendie par les polices générales du magasin.

Toutefois, pour les exploitants de magasins généraux établis dans les ports maritimes, cette obligation est suspendue à l'égard des marchandises entreposées couvertes par une assurance maritime tant que cette assurance garantit ces risques.

Si, pendant cette période, un sinistre survient, la responsabilité de l'exploitant du magasin général n'est pas engagée vis-à-vis des déposants, des compagnies d'assurances, des porteurs de warrants et des titulaires de reçus d'entreposage.

A l'expiration de ladite période, les marchandises susmentionnées doivent être assurées par les polices générales du magasin.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 80 : Création et modification des règles sur les reçus d'entreposage

En résumé. La nouvelle version étend la protection contre les sinistres aux titulaires de reçus d'entreposage, en plus des autres parties déjà mentionnées.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 23 mai 2019

Source : Légifrance