Code de commerce

Article L522-17

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Article L522-17

Chaque établissement est doté d'un règlement particulier qui complète les dispositions générales des règlements types en fixant les conditions d'exploitation prenant en compte la nature et la situation du magasin.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Règles spécifiques pour chaque magasin général

Résumé. Chaque magasin général a ses propres règles pour mieux gérer les marchandises en fonction de sa spécialisation et de son emplacement.

Chaque établissement est doté d'un règlement particulier qui complète les dispositions générales des règlements types en fixant les conditions d'exploitation prenant en compte la nature et la situation du magasin.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

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