Nul acte de la part du porteur de la lettre de change ne peut suppléer l'acte de protêt, hors les cas prévus par les articles
L. 511-32
(
Paiement d'une lettre de change perdue
)
Art. L.511-32
Paiement d'une lettre de change perdue
Si une lettre de change non acceptée est perdue, son propriétaire peut demander son paiement à toute personne suivante.
à
L. 511-37
(
Expiration de la garantie pour une lettre de change perdue
)
Art. L.511-37
Expiration de la garantie pour une lettre de change perdue
La garantie donnée pour le paiement d'une lettre de change perdue expire après trois ans sans action en justice.
et par les articles
L. 511-40
(
Règles pour le paiement d'une lettre de change par chèque ou virement
)
Art. L.511-40
Règles pour le paiement d'une lettre de change par chèque ou virement
Un porteur peut accepter un chèque ou un virement pour payer une lettre de change, mais des règles spécifiques s'appliquent en cas de non-paiement.
et
L. 511-41
(
Prorogation du délai de notification en cas de jour férié
)
Art. L.511-41
Prorogation du délai de notification en cas de jour férié
Si le dernier jour pour notifier un non-paiement d'une lettre de change est férié, le délai est prolongé au premier jour ouvrable suivant.
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