Code de commerce

Article L511-54

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Article L511-54

Nul acte de la part du porteur de la lettre de change ne peut suppléer l'acte de protêt, hors les cas prévus par les articles

L. 511-32

(

Paiement d'une lettre de change perdue

)

Art. L.511-32

Paiement d'une lettre de change perdue

Si une lettre de change non acceptée est perdue, son propriétaire peut demander son paiement à toute personne suivante.

à

L. 511-37

(

Expiration de la garantie pour une lettre de change perdue

)

Art. L.511-37

Expiration de la garantie pour une lettre de change perdue

La garantie donnée pour le paiement d'une lettre de change perdue expire après trois ans sans action en justice.

et par les articles

L. 511-40

(

Règles pour le paiement d'une lettre de change par chèque ou virement

)

Art. L.511-40

Règles pour le paiement d'une lettre de change par chèque ou virement

Un porteur peut accepter un chèque ou un virement pour payer une lettre de change, mais des règles spécifiques s'appliquent en cas de non-paiement.

et

L. 511-41

(

Prorogation du délai de notification en cas de jour férié

)

Art. L.511-41

Prorogation du délai de notification en cas de jour férié

Si le dernier jour pour notifier un non-paiement d'une lettre de change est férié, le délai est prolongé au premier jour ouvrable suivant.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du protêt dans une lettre de change

Résumé. Un porteur de lettre de change ne peut pas remplacer l'acte de protestation, sauf dans des cas spécifiques prévus par la loi.

Nul acte de la part du porteur de la lettre de change ne peut suppléer l'acte de protêt, hors les cas prévus par les articles L. 511-32 (Paiement d'une lettre de change perdue) à L. 511-37 (Expiration de la garantie pour une lettre de change perdue) et par les articles L. 511-40 (Règles pour le paiement d'une lettre de change par chèque ou virement) et L. 511-41 (Prorogation du délai de notification en cas de jour férié).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance