Code de commerce

Article L511-53

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Article L511-53

L'acte de protêt contient la transcription littérale de la lettre de change, de l'acceptation, des endossements et des recommandations qui y sont indiquées, la sommation de payer le montant de la lettre de change. Il énonce la présence ou l'absence de celui qui doit payer, les motifs du refus de payer et l'impuissance ou le refus de signer.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Contenu d'un protêt

Résumé. Un protêt est un document officiel qui note les détails d'une lettre de change et les raisons pour lesquelles elle n'a pas été payée.

L'acte de protêt contient la transcription littérale de la lettre de change, de l'acceptation, des endossements et des recommandations qui y sont indiquées, la sommation de payer le montant de la lettre de change. Il énonce la présence ou l'absence de celui qui doit payer, les motifs du refus de payer et l'impuissance ou le refus de signer.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance