Code de commerce

Article L511-41

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Article L511-41

Lorsque le dernier jour du délai accordé pour l'accomplissement de l'acte de notification de la non-exécution du mandat de virement ou du chèque postal est un jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui en suit l'expiration. Les jours fériés intermédiaires sont compris dans la computation du délai. Aux jours fériés légaux sont assimilés les jours où, aux termes des lois en vigueur, aucun paiement ne peut être exigé ni aucun protêt dressé.

Le tiré de la lettre de change qui reçoit la notification doit, s'il ne paie pas la lettre de change ainsi que les frais de notification et, s'il y a lieu, du protêt du chèque, restituer la lettre de change à l'officier ministériel instrumentaire. Celui-ci dresse immédiatement le protêt faute de paiement de la lettre de change.

Si le tiré ne restitue pas la lettre de change, un acte de protestation est aussitôt dressé. Le défaut de restitution y est constaté. Le tiers porteur est, en ce cas, dispensé de se conformer aux dispositions des articles

L. 511-33

(

Conditions de paiement pour une lettre de change perdue et acceptée

)

Art. L.511-33

Conditions de paiement pour une lettre de change perdue et acceptée

Pour une lettre de change perdue mais acceptée, le paiement ne peut être demandé qu'avec une décision de justice et une garantie.

et

L. 511-34

(

Paiement d'une lettre de change perdue

)

Art. L.511-34

Paiement d'une lettre de change perdue

Si on perd une lettre de change et qu'on ne peut pas la remplacer, on peut demander son paiement en prouvant qu'on en est le propriétaire et en donnant une garantie.

.

Le défaut de restitution de la lettre de change constitue un délit passible des peines prévues par les articles

314-1

(

Définition et sanction de l'abus de confiance

)

Art. 314-1

Définition et sanction de l'abus de confiance

L'abus de confiance consiste à détourner des biens ou de l'argent qui nous ont été confiés, ce qui peut entraîner une peine de prison et une amende.

et

314-10

(

Peines complémentaires pour abus de confiance

)

Art. 314-10

Peines complémentaires pour abus de confiance

Les personnes coupables d'abus de confiance risquent des peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer certaines activités ou la fermeture de leurs établissements.

du

code pénal

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation du délai de notification en cas de jour férié

Résumé. Si le dernier jour pour notifier un non-paiement d'une lettre de change est férié, le délai est prolongé au premier jour ouvrable suivant.

Lorsque le dernier jour du délai accordé pour l'accomplissement de l'acte de notification de la non-exécution du mandat de virement ou du chèque postal est un jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui en suit l'expiration. Les jours fériés intermédiaires sont compris dans la computation du délai. Aux jours fériés légaux sont assimilés les jours où, aux termes des lois en vigueur, aucun paiement ne peut être exigé ni aucun protêt dressé.

Le tiré de la lettre de change qui reçoit la notification doit, s'il ne paie pas la lettre de change ainsi que les frais de notification et, s'il y a lieu, du protêt du chèque, restituer la lettre de change à l'officier ministériel instrumentaire. Celui-ci dresse immédiatement le protêt faute de paiement de la lettre de change.

Si le tiré ne restitue pas la lettre de change, un acte de protestation est aussitôt dressé. Le défaut de restitution y est constaté. Le tiers porteur est, en ce cas, dispensé de se conformer aux dispositions des articles L. 511-33 (Conditions de paiement pour une lettre de change perdue et acceptée) et L. 511-34 (Paiement d'une lettre de change perdue).

Le défaut de restitution de la lettre de change constitue un délit passible des peines prévues par les articles 314-1 (Définition et sanction de l'abus de confiance) et 314-10 (Peines complémentaires pour abus de confiance) du code pénal.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance