Code de commerce

Section 7 : Du paiement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de paiement des lettres de change

Résumé. Cette section explique comment et quand payer une lettre de change, y compris les règles pour les paiements partiels, les retards et les lettres perdues.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Présentation d'une lettre de change pour paiement

Résumé. Le porteur d'une lettre de change doit la présenter pour paiement le jour où elle est due ou dans les deux jours ouvrables suivants.

Le porteur d'une lettre de change payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue doit présenter la lettre de change au paiement soit le jour où elle est payable, soit l'un des deux jours ouvrables qui suivent.

La présentation d'une lettre de change à une chambre de compensation équivaut à une présentation au paiement.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Paiement partiel d'une lettre de change

Résumé. Un débiteur peut payer partiellement une lettre de change et doit noter ce paiement sur le document.

Le tiré peut exiger, en payant la lettre de change, qu'elle lui soit remise acquittée par le porteur.

Le porteur ne peut refuser un paiement partiel.

En cas de paiement partiel, le tiré peut exiger que mention de ce paiement soit faite sur la lettre et que quittance lui en soit donnée.

Les paiements faits à compte sur le montant d'une lettre de change sont à la décharge des tireur et endosseur.

Le porteur est tenu de faire protester la lettre de change pour le surplus.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Conditions du paiement d'une lettre de change

Résumé. Le porteur d'une lettre de change ne peut être forcé de la payer avant la date d'échéance, et celui qui paie à l'échéance est libéré sauf en cas de fraude ou faute grave.

Le porteur d'une lettre de change ne peut être contraint d'en recevoir le paiement avant l'échéance.

Le tiré qui paie avant l'échéance le fait à ses risques et périls.

Celui qui paie à l'échéance est valablement libéré, à moins qu'il n'y ait de sa part une fraude ou une faute lourde. Il est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements, mais non la signature des endosseurs.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Paiement d'une lettre de change en monnaie étrangère

Résumé. Un article du Code de commerce explique comment payer une lettre de change en monnaie étrangère.

Lorsqu'une lettre de change est stipulée payable en une monnaie n'ayant pas cours au lieu du paiement, le montant peut en être payé dans la monnaie du pays, d'après sa valeur au jour de l'échéance. Si le débiteur est en retard, le porteur peut, à son choix, demander que le montant de la lettre de change soit payé dans la monnaie du pays d'après le cours, soit du jour de l'échéance, soit du jour du paiement.

Les usages du lieu de paiement servent à déterminer la valeur de la monnaie étrangère. Toutefois, le tireur peut stipuler que la somme à payer sera calculée d'après un cours déterminé dans la lettre.

Les règles ci-énoncées ne s'appliquent pas au cas où le tireur a stipulé que le paiement devra être fait dans une certaine monnaie indiquée par une clause de paiement effectif en une monnaie étrangère.

Si le montant de la lettre de change est indiqué dans une monnaie ayant la même dénomination, mais une valeur différente, dans le pays d'émission et dans celui du paiement, on est présumé s'être référé à la monnaie du lieu du paiement.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Dépôt du montant d'une lettre de change non présentée

Résumé. Si la lettre de change n'est pas présentée à temps pour paiement, le débiteur peut déposer l'argent à la Caisse des dépôts et consignations, aux risques du porteur.

A défaut de présentation de la lettre de change au paiement le jour de son échéance, ou l'un des deux jours ouvrables qui suivent, tout débiteur a la faculté d'en remettre le montant en dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, aux frais, risques et périls du porteur.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2006

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Conditions d'opposition au paiement d'une lettre de change

Résumé. On ne peut refuser de payer une lettre de change que si elle est perdue ou si le porteur est en difficulté financière.

Il n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte de la lettre de change ou de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire du porteur.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Paiement d'une lettre de change perdue

Résumé. Si une lettre de change non acceptée est perdue, son propriétaire peut demander son paiement à toute personne suivante.

En cas de perte d'une lettre de change non acceptée, celui à qui elle appartient peut en poursuivre le paiement sur toute suivante.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Conditions de paiement pour une lettre de change perdue et acceptée

Résumé. Pour une lettre de change perdue mais acceptée, le paiement ne peut être demandé qu'avec une décision de justice et une garantie.

Si la lettre de change perdue est revêtue de l'acceptation, le paiement ne peut en être exigé sur toute suivante que par ordonnance du juge et en donnant caution.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Paiement d'une lettre de change perdue

Résumé. Si on perd une lettre de change et qu'on ne peut pas la remplacer, on peut demander son paiement en prouvant qu'on en est le propriétaire et en donnant une garantie.

Si celui qui a perdu la lettre de change, qu'elle soit acceptée ou non, ne peut représenter toute suivante, il peut demander le paiement de la lettre de change perdue et l'obtenir par l'ordonnance du juge en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Conservation des droits en cas de refus de paiement d'une lettre

Résumé. En cas de refus de paiement d'une lettre de change perdue, le propriétaire peut conserver ses droits en faisant un acte de protestation le lendemain de l'échéance.

En cas de refus de paiement, sur la demande formée en vertu des deux articles précédents, le propriétaire de la lettre de change perdue conserve tous ses droits par un acte de protestation. Cet acte doit être fait le lendemain de l'échéance de la lettre de change perdue. Les avis prescrits par l'article L. 511-42 (Obligations de notification en cas de défaut d'acceptation ou de paiement) doivent être donnés au tireur et aux endosseurs dans les délais fixés par cet article.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Procédure en cas de perte d'une lettre de change

Résumé. Si tu perds une lettre de change, tu dois demander à la personne qui te l'a donnée de t'aider à récupérer la suivante, mais c'est toi qui paies les frais.

Le propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour se procurer la suivante, s'adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur, et ainsi en remontant d'endosseur à endosseur jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de change égarée supporte les frais.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Expiration de la garantie pour une lettre de change perdue

Résumé. La garantie donnée pour le paiement d'une lettre de change perdue expire après trois ans sans action en justice.

L'engagement de la caution mentionné dans les articles L. 511-33 (Conditions de paiement pour une lettre de change perdue et acceptée) et L. 511-34 (Paiement d'une lettre de change perdue) est éteint après trois ans, si, pendant ce temps, il n'y a eu ni demandes ni poursuites en justice.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 7 : Du paiement
Article L511-26
Article L511-27
Article L511-28
Article L511-29
Article L511-30
Article L511-31
Article L511-32
Article L511-33
Article L511-34
Article L511-35
Article L511-36
Article L511-37