Code de commerce

Section 9 : Des protêts

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Gestion des lettres de change non payées

Résumé. Cette section explique comment gérer les lettres de change non payées, en protêtant, en enregistrant les impayés et en prolongeant les délais en cas d'événements graves.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 9 : Des protêts
Sous-section 1 : Des formes
Sous-section 2 : De la publicité
Sous-section 3 : De la prorogation des délais