Code de commerce
Section 9 : Des protêts
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des lettres de change non payées
Résumé. Cette section explique comment gérer les lettres de change non payées, en protêtant, en enregistrant les impayés et en prolongeant les délais en cas d'événements graves.
En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000
Section 9 : Des protêts
Sous-section 1 : Des formes
Sous-section 2 : De la publicité
Sous-section 3 : De la prorogation des délais