Code de commerce

Article L511-32

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Article L511-32

En cas de perte d'une lettre de change non acceptée, celui à qui elle appartient peut en poursuivre le paiement sur toute suivante.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Paiement d'une lettre de change perdue

Résumé. Si une lettre de change non acceptée est perdue, son propriétaire peut demander son paiement à toute personne suivante.

En cas de perte d'une lettre de change non acceptée, celui à qui elle appartient peut en poursuivre le paiement sur toute suivante.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance