Article L511-32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement d'une lettre de change perdue
Résumé Si une lettre de change non acceptée est perdue, le propriétaire peut demander à ceux qui l'ont signée après de payer.
En cas de perte d'une lettre de change non acceptée, celui à qui elle appartient peut en poursuivre le paiement sur toute suivante.
1 version