Retour à la section

Section 7

Du paiement

Article suivant

Article L511-38

Recours du porteur en cas de défaut d'acceptation ou de paiement d'une lettre de change

Code de commerce

Article L511-37

Article L511-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Éteinte de l'engagement de la caution dans le cadre d'une lettre de change

Résumé La caution n'est plus responsable au bout de trois ans sans procès.

L'engagement de la caution mentionné dans les articles L. 511-33 et L. 511-34 est éteint après trois ans, si, pendant ce temps, il n'y a eu ni demandes ni poursuites en justice.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

L'engagement de la caution mentionné dans les articles L. 511-33 et L. 511-34 est éteint après trois ans, si, pendant ce temps, il n'y a eu ni demandes ni poursuites en justice.