En vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Expiration de la garantie pour une lettre de change perdue
L'engagement de la caution mentionné dans les articles L. 511-33 (Conditions de paiement pour une lettre de change perdue et acceptée) et L. 511-34 (Paiement d'une lettre de change perdue) est éteint après trois ans, si, pendant ce temps, il n'y a eu ni demandes ni poursuites en justice.