Code de commerce

Article L511-37

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Article L511-37

L'engagement de la caution mentionné dans les articles

L. 511-33

(

Conditions de paiement pour une lettre de change perdue et acceptée

)

Art. L.511-33

Conditions de paiement pour une lettre de change perdue et acceptée

Pour une lettre de change perdue mais acceptée, le paiement ne peut être demandé qu'avec une décision de justice et une garantie.

et

L. 511-34

(

Paiement d'une lettre de change perdue

)

Art. L.511-34

Paiement d'une lettre de change perdue

Si on perd une lettre de change et qu'on ne peut pas la remplacer, on peut demander son paiement en prouvant qu'on en est le propriétaire et en donnant une garantie.

est éteint après trois ans, si, pendant ce temps, il n'y a eu ni demandes ni poursuites en justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expiration de la garantie pour une lettre de change perdue

Résumé. La garantie donnée pour le paiement d'une lettre de change perdue expire après trois ans sans action en justice.

L'engagement de la caution mentionné dans les articles L. 511-33 (Conditions de paiement pour une lettre de change perdue et acceptée) et L. 511-34 (Paiement d'une lettre de change perdue) est éteint après trois ans, si, pendant ce temps, il n'y a eu ni demandes ni poursuites en justice.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance