Code de commerce

Article L511-19

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Article L511-19

Par l'acceptation, le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance.

A défaut de paiement, le porteur, même s'il est le tireur, a contre l'accepteur une action directe résultant de la lettre de change pour tout ce qui peut être exigé en vertu des articles

L. 511-45

(

Recours pour lettre de change non acceptée ou non payée

)

Art. L.511-45

Recours pour lettre de change non acceptée ou non payée

Le porteur d'une lettre de change non acceptée ou non payée peut réclamer le montant, les intérêts et les frais.

et

L. 511-46

(

Remboursement d'une lettre de change et recours aux garants

)

Art. L.511-46

Remboursement d'une lettre de change et recours aux garants

Si tu as payé une lettre de change, tu peux demander à ceux qui t'ont garanti le remboursement de la somme, des intérêts et des frais.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de paiement et recours en cas d'acceptation

Résumé. Quand quelqu'un accepte une lettre de change, il promet de payer à la date convenue. S'il ne paie pas, le porteur peut lui réclamer le montant dû plus les intérêts et frais.

Par l'acceptation, le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance.

A défaut de paiement, le porteur, même s'il est le tireur, a contre l'accepteur une action directe résultant de la lettre de change pour tout ce qui peut être exigé en vertu des articles L. 511-45 (Recours pour lettre de change non acceptée ou non payée) et L. 511-46 (Remboursement d'une lettre de change et recours aux garants).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance