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Section 4

De l'acceptation

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Article L511-20

Biffage de l'acceptation d'une lettre de change

Code de commerce

Article L511-19

Article L511-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de paiement à l'échéance par le tiré

Résumé Si tu acceptes une lettre de change, tu dois payer à la date prévue. Sinon, celui qui la détient peut te poursuivre.

Par l'acceptation, le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance.

A défaut de paiement, le porteur, même s'il est le tireur, a contre l'accepteur une action directe résultant de la lettre de change pour tout ce qui peut être exigé en vertu des articles L. 511-45 et L. 511-46.

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Par l'acceptation, le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance.

A défaut de paiement, le porteur, même s'il est le tireur, a contre l'accepteur une action directe résultant de la lettre de change pour tout ce qui peut être exigé en vertu des articles L. 511-45 et L. 511-46.