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Du paiement

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Article L511-35

Conservation des droits en cas de lettre de change perdue

Code de commerce

Article L511-34

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de paiement d'une lettre de change perdue

Résumé Si une lettre de change est perdue, son propriétaire peut demander au juge de l'autoriser à être payé s'il prouve qu'il en est bien le propriétaire et donne une caution.

Si celui qui a perdu la lettre de change, qu'elle soit acceptée ou non, ne peut représenter toute suivante, il peut demander le paiement de la lettre de change perdue et l'obtenir par l'ordonnance du juge en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution.

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Version 1

Si celui qui a perdu la lettre de change, qu'elle soit acceptée ou non, ne peut représenter toute suivante, il peut demander le paiement de la lettre de change perdue et l'obtenir par l'ordonnance du juge en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution.