Code de commerce

Article L511-34

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Article L511-34

Si celui qui a perdu la lettre de change, qu'elle soit acceptée ou non, ne peut représenter toute suivante, il peut demander le paiement de la lettre de change perdue et l'obtenir par l'ordonnance du juge en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Paiement d'une lettre de change perdue

Résumé. Si on perd une lettre de change et qu'on ne peut pas la remplacer, on peut demander son paiement en prouvant qu'on en est le propriétaire et en donnant une garantie.

Si celui qui a perdu la lettre de change, qu'elle soit acceptée ou non, ne peut représenter toute suivante, il peut demander le paiement de la lettre de change perdue et l'obtenir par l'ordonnance du juge en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance