Code de commerce

Article L511-33

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Article L511-33

Si la lettre de change perdue est revêtue de l'acceptation, le paiement ne peut en être exigé sur toute suivante que par ordonnance du juge et en donnant caution.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Conditions de paiement pour une lettre de change perdue et acceptée

Résumé. Pour une lettre de change perdue mais acceptée, le paiement ne peut être demandé qu'avec une décision de justice et une garantie.

Si la lettre de change perdue est revêtue de l'acceptation, le paiement ne peut en être exigé sur toute suivante que par ordonnance du juge et en donnant caution.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance