Article L511-33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement d'une lettre de change perdue et acceptée
Résumé Pour payer une lettre de change perdue et acceptée, il faut une décision de justice et une garantie
Si la lettre de change perdue est revêtue de l'acceptation, le paiement ne peut en être exigé sur toute suivante que par ordonnance du juge et en donnant caution.
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