Code de commerce

Article L511-35

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Article L511-35

En cas de refus de paiement, sur la demande formée en vertu des deux articles précédents, le propriétaire de la lettre de change perdue conserve tous ses droits par un acte de protestation. Cet acte doit être fait le lendemain de l'échéance de la lettre de change perdue. Les avis prescrits par l'

article L. 511-42

(

Obligations de notification en cas de défaut d'acceptation ou de paiement

)

Art. L.511-42

Obligations de notification en cas de défaut d'acceptation ou de paiement

Le porteur d'une lettre de change doit prévenir rapidement les autres signataires en cas de non-acceptation ou non-paiement.

doivent être donnés au tireur et aux endosseurs dans les délais fixés par cet article.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Conservation des droits en cas de refus de paiement d'une lettre

Résumé. En cas de refus de paiement d'une lettre de change perdue, le propriétaire peut conserver ses droits en faisant un acte de protestation le lendemain de l'échéance.

En cas de refus de paiement, sur la demande formée en vertu des deux articles précédents, le propriétaire de la lettre de change perdue conserve tous ses droits par un acte de protestation. Cet acte doit être fait le lendemain de l'échéance de la lettre de change perdue. Les avis prescrits par l'article L. 511-42 (Obligations de notification en cas de défaut d'acceptation ou de paiement) doivent être donnés au tireur et aux endosseurs dans les délais fixés par cet article.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance