Code de commerce

Article L511-26

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Article L511-26

Le porteur d'une lettre de change payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue doit présenter la lettre de change au paiement soit le jour où elle est payable, soit l'un des deux jours ouvrables qui suivent.

La présentation d'une lettre de change à une chambre de compensation équivaut à une présentation au paiement.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Présentation d'une lettre de change pour paiement

Résumé. Le porteur d'une lettre de change doit la présenter pour paiement le jour où elle est due ou dans les deux jours ouvrables suivants.

Le porteur d'une lettre de change payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue doit présenter la lettre de change au paiement soit le jour où elle est payable, soit l'un des deux jours ouvrables qui suivent.

La présentation d'une lettre de change à une chambre de compensation équivaut à une présentation au paiement.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance