Code de commerce

Article L511-28

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Article L511-28

Le porteur d'une lettre de change ne peut être contraint d'en recevoir le paiement avant l'échéance.

Le tiré qui paie avant l'échéance le fait à ses risques et périls.

Celui qui paie à l'échéance est valablement libéré, à moins qu'il n'y ait de sa part une fraude ou une faute lourde. Il est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements, mais non la signature des endosseurs.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Conditions du paiement d'une lettre de change

Résumé. Le porteur d'une lettre de change ne peut être forcé de la payer avant la date d'échéance, et celui qui paie à l'échéance est libéré sauf en cas de fraude ou faute grave.

Le porteur d'une lettre de change ne peut être contraint d'en recevoir le paiement avant l'échéance.

Le tiré qui paie avant l'échéance le fait à ses risques et périls.

Celui qui paie à l'échéance est valablement libéré, à moins qu'il n'y ait de sa part une fraude ou une faute lourde. Il est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements, mais non la signature des endosseurs.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance