Article L511-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement anticipé et libération du débiteur
Résumé Le porteur d'une lettre de change ne peut pas être payé avant la date d'échéance et le paiement à l'échéance libère le débiteur, sauf s'il y a fraude ou faute lourde.
Le porteur d'une lettre de change ne peut être contraint d'en recevoir le paiement avant l'échéance.
Le tiré qui paie avant l'échéance le fait à ses risques et périls.
Celui qui paie à l'échéance est valablement libéré, à moins qu'il n'y ait de sa part une fraude ou une faute lourde. Il est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements, mais non la signature des endosseurs.
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