Article L511-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déposition du montant d'une lettre de change à la Caisse des Dépôts et Consignations
Résumé Si on ne paie pas une lettre de change à temps, le débiteur peut déposer l'argent à la Caisse des Dépôts et Consignations, mais le porteur assume tous les risques.
A défaut de présentation de la lettre de change au paiement le jour de son échéance, ou l'un des deux jours ouvrables qui suivent, tout débiteur a la faculté d'en remettre le montant en dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, aux frais, risques et périls du porteur.
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