Code de commerce

Article L511-30

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Article L511-30

A défaut de présentation de la lettre de change au paiement le jour de son échéance, ou l'un des deux jours ouvrables qui suivent, tout débiteur a la faculté d'en remettre le montant en dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, aux frais, risques et périls du porteur.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Dépôt du montant d'une lettre de change non présentée

Résumé. Si la lettre de change n'est pas présentée à temps pour paiement, le débiteur peut déposer l'argent à la Caisse des dépôts et consignations, aux risques du porteur.

A défaut de présentation de la lettre de change au paiement le jour de son échéance, ou l'un des deux jours ouvrables qui suivent, tout débiteur a la faculté d'en remettre le montant en dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, aux frais, risques et périls du porteur.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance