Code de commerce

Article L511-31

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Article L511-31

Il n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte de la lettre de change ou de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire du porteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'opposition au paiement d'une lettre de change

Résumé. On ne peut refuser de payer une lettre de change que si elle est perdue ou si le porteur est en difficulté financière.

Il n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte de la lettre de change ou de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire du porteur.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. La modification ajoute la mention 'de sauvegarde' comme cas d'opposition au paiement, aux côtés du redressement ou liquidation judiciaire.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance