Article L511-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'opposition au paiement d'une lettre de change
Résumé On ne peut refuser de payer une lettre de change que si elle est perdue ou si le porteur est en difficulté financière majeure.
Il n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte de la lettre de change ou de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire du porteur.
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