Article L511-36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure pour la perte d'une lettre de change
Résumé Si tu perds une lettre de change, tu dois demander de l'aide à ceux qui l'ont signée avant toi pour la récupérer, et tu paies les frais.
Le propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour se procurer la suivante, s'adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur, et ainsi en remontant d'endosseur à endosseur jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de change égarée supporte les frais.
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