Code de commerce

Article L511-36

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Article L511-36

Le propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour se procurer la suivante, s'adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur, et ainsi en remontant d'endosseur à endosseur jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de change égarée supporte les frais.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Procédure en cas de perte d'une lettre de change

Résumé. Si tu perds une lettre de change, tu dois demander à la personne qui te l'a donnée de t'aider à récupérer la suivante, mais c'est toi qui paies les frais.

Le propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour se procurer la suivante, s'adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur, et ainsi en remontant d'endosseur à endosseur jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de change égarée supporte les frais.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance