Article L511-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations du porteur et du tiré en cas de paiement partiel de la lettre de change
Résumé Quand on paie une lettre de change, le bénéficiaire peut demander à ce que le paiement soit noté sur le document. Si le paiement est partiel, le porteur doit le noter et le confirmer, ce qui libère les autres parties de leurs obligations, et le porteur doit signaler le reste impayé.
Le tiré peut exiger, en payant la lettre de change, qu'elle lui soit remise acquittée par le porteur.
Le porteur ne peut refuser un paiement partiel.
En cas de paiement partiel, le tiré peut exiger que mention de ce paiement soit faite sur la lettre et que quittance lui en soit donnée.
Les paiements faits à compte sur le montant d'une lettre de change sont à la décharge des tireur et endosseur.
Le porteur est tenu de faire protester la lettre de change pour le surplus.
1 version