Article L960-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de missions à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Résumé L'État peut donner des missions à des chambres locales, à la place d'autres chambres professionnelles, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'Etat peut, par convention avec la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ou la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, confier à celle-ci l'exercice de missions, autres que consultatives, dévolues aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux chambres d'agriculture.
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