Article L573-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques pour Saint-Martin concernant les chambres d'agriculture
Résumé À Saint-Martin, une chambre spéciale fait le travail des chambres d'agriculture et peut aussi avoir d'autres missions si l'Etat est d'accord.
Pour l'application du présent code à Saint-Martin, les missions consultatives dévolues aux chambres d'agriculture sont exercées par la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin. Des missions autres que consultatives peuvent lui être confiées par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L. 960-2 du code de commerce.
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