Code rural et de la pêche maritime

Article L573-2

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Article L573-2

Pour l'application du présent code à Saint-Martin, les missions consultatives dévolues aux chambres d'agriculture sont exercées par la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin. Des missions autres que consultatives peuvent lui être confiées par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L. 960-2 du code de commerce (Délégation de missions aux chambres économiques locales).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Rôle de la chambre consulaire à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, la chambre consulaire interprofessionnelle remplace les chambres d'agriculture pour les avis et peut aussi avoir d'autres missions données par l'État.

Pour l'application du présent code à Saint-Martin, les missions consultatives dévolues aux chambres d'agriculture sont exercées par la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin. Des missions autres que consultatives peuvent lui être confiées par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L. 960-2 du code de commerce (Délégation de missions aux chambres économiques locales).

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