En vigueur depuis le 18 juillet 2025
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Modification des conditions d'accès au statut d'entrepreneur individuel pour les étrangers à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Au deuxième alinéa de l'article L. 526-22 du code de commerce (Le statut de l'entrepreneur individuel), les mots : “titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut” sont remplacés par les mots : “titre de séjour autorisant à exercer sous ce statut et d'une autorisation de la collectivité de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin leur ouvrant le droit d'exercer localement sous ce statut”.