Code de commerce

Article L960-2-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L960-2-1

Au deuxième alinéa de l'article L. 526-22 du code de commerce (Le statut de l'entrepreneur individuel), les mots : “titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut” sont remplacés par les mots : “titre de séjour autorisant à exercer sous ce statut et d'une autorisation de la collectivité de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin leur ouvrant le droit d'exercer localement sous ce statut”.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'accès au statut d'entrepreneur individuel pour les étrangers à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Les étrangers non européens doivent avoir une autorisation locale pour exercer comme entrepreneur individuel à Saint-Barthélemy ou Saint-Martin.

Au deuxième alinéa de l'article L. 526-22 du code de commerce (Le statut de l'entrepreneur individuel), les mots : “titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut” sont remplacés par les mots : “titre de séjour autorisant à exercer sous ce statut et d'une autorisation de la collectivité de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin leur ouvrant le droit d'exercer localement sous ce statut”.

Historique des versions

Source : Légifrance