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TITRE VI

Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

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Article L960-3

Exclusion des dispositions commerciales spécifiques pour S-B

Code de commerce

Article L960-2-1

Article L960-2-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation locale obligatoire pour les entrepreneurs étrangers

Résumé Les travailleurs indépendants doivent posséder un titre de séjour plus une permission spéciale des collectivités locales pour exercer à Saint-Barthélemy ou Saint-Martin.
Mots-clés : immigration législation commerciale législation locale

Au deuxième alinéa de l'article L. 526-22 du code de commerce, les mots : “titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut” sont remplacés par les mots : “titre de séjour autorisant à exercer sous ce statut et d'une autorisation de la collectivité de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin leur ouvrant le droit d'exercer localement sous ce statut”.

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Au deuxième alinéa de l'article L. 526-22 du code de commerce, les mots : “titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut” sont remplacés par les mots : “titre de séjour autorisant à exercer sous ce statut et d'une autorisation de la collectivité de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin leur ouvrant le droit d'exercer localement sous ce statut”.