Article R522-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de certaines dispositions réglementaires à Saint-Martin
Résumé Si le livre III n'est pas applicable à Saint-Martin, le représentant de l'État fait le travail des chambres de métiers et de l'artisanat.
Le livre III de la partie réglementaire n'est pas applicable à Saint-Martin.
En l'absence de la convention mentionnée à l'article L. 960-2 du code de commerce, le représentant de l'Etat exerce à Saint-Martin les compétences dévolues par les autres livres de la partie réglementaire du présent code aux chambres de métiers et de l'artisanat.
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