Code de commerce

Section 3 : Des experts intervenant dans les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et responsabilités des experts dans les ventes aux enchères

Résumé. Les experts dans les ventes aux enchères doivent être assurés et responsables, et ne peuvent pas vendre ou acheter leurs propres biens sans transparence.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2011

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Rôle des experts dans les ventes aux enchères

Résumé. Les organisateurs de ventes aux enchères peuvent faire appel à des experts pour décrire et estimer les biens, mais ils en sont seuls responsables.

Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères), les huissiers de justice et les notaires peuvent, sous leur seule responsabilité, s'assurer du concours d'experts, quelle qu'en soit l'appellation, pour les assister dans la description, la présentation et l'estimation des biens mis en vente.

Le public est informé de l'intervention d'experts dans l'organisation de la vente.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2011

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Assurance obligatoire pour les experts en ventes aux enchères

Résumé. Les experts dans les ventes aux enchères doivent avoir une assurance pour couvrir leurs erreurs et sont responsables avec l'organisateur.

Tout expert intervenant à titre onéreux à l'occasion d'une vente de meubles aux enchères publiques est tenu de contracter une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle.

Il est solidairement responsable avec l'organisateur de la vente pour ce qui relève de son activité.

Tous éléments relatifs à la nature de la garantie prévue au premier alinéa sont portés à la connaissance du public.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2011

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Rôle de l'organisateur dans le respect des règles par les experts

Résumé. L'organisateur d'une vente aux enchères doit s'assurer que l'expert respecte ses obligations et interdictions, et informer le public de ces règles.

L'organisateur de la vente veille au respect par l'expert dont il s'assure le concours des obligations et interdictions respectivement prévues au premier alinéa de l'article L. 321-30 (Assurance obligatoire pour les experts en ventes aux enchères) et à l'article L. 321-32 (Rôle et limites des experts dans les ventes aux enchères). Il en informe le public.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2011

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Rôle et limites des experts dans les ventes aux enchères

Résumé. Un expert ne peut pas vendre ou acheter un bien qui lui appartient lors d'une vente aux enchères, sauf si c'est fait de manière transparente via un opérateur.

L'expert mentionné à l'article L. 321-29 (Rôle des experts dans les ventes aux enchères) ne peut décrire, présenter, estimer, ni mettre en vente un bien lui appartenant, ni se porter acquéreur directement ou indirectement pour son propre compte d'un bien dans les ventes aux enchères publiques auxquelles il apporte son concours.

A titre exceptionnel, l'expert peut cependant vendre, par l'intermédiaire d'un opérateur mentionné à l'article L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères), un bien lui appartenant à condition qu'il en soit fait mention dans la publicité de manière claire et non équivoque.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Usage illégal du titre d'expert en ventes aux enchères

Résumé. Seuls les experts agréés par le Conseil des ventes volontaires peuvent utiliser leur titre officiel, sinon c'est puni par la loi.

Le fait, pour toute personne ne figurant pas sur la liste prévue à l'article L. 321-29 (Rôle des experts dans les ventes aux enchères) d'user de la dénomination mentionnée à cet article, ou d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public, est puni des peines prévues par l'article 433-17 du code pénal (Sanctions pour l'usurpation de titres professionnels).

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 septembre 2011

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Retrait d'agrément d'un expert

Résumé. Le Conseil peut retirer l'agrément d'un expert s'il est légalement incapable, commet une faute grave ou est condamné pour des actes contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut prononcer le retrait de l'agrément d'un expert en cas d'incapacité légale, de faute professionnelle grave, de condamnation pour faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 septembre 2011

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Un expert ne peut pas vendre ses propres biens aux enchères

Résumé. Un expert ne peut pas vendre son propre bien aux enchères, sauf s’il le fait par une autre personne et en le déclarant.

Un expert, qu'il soit ou non agréé ne peut estimer ni mettre en vente un bien lui appartenant ni se porter acquéreur directement ou indirectement pour son propre compte d'un bien dans les ventes aux enchères publiques auxquelles il apporte son concours.

A titre exceptionnel, l'expert peut cependant vendre, par l'intermédiaire d'une personne mentionnée à l'article L. 321-2 (Organisation des ventes aux enchères publiques de meubles), un bien lui appartenant à condition qu'il en soit fait mention dans la publicité.

Créé le 12 février 2004 · Abrogé le 1 septembre 2011

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Surveillance de l'organisateur sur un expert non agréé

Résumé. Quand la personne qui organise la vente demande l'aide d'un expert non agréé, elle doit s'assurer que l'expert suit les règles de l'article L. 321-31 et L. 321-35.

Lorsqu'il a recours à un expert qui n'est pas agréé, l'organisateur de la vente veille au respect par celui-ci des obligations prévues au premier alinéa de l'article L. 321-31 (Rôle de l'organisateur dans le respect des règles par les experts) et à l'article L. 321-35 (Un expert ne peut pas vendre ses propres biens aux enchères).

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Section 3 : Des experts agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques→Section 3 : Des experts intervenant dans les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 31 août 2011

Section 3 : Des experts agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Article L321-29
Article L321-30
Article L321-31
Article L321-32
Article L321-33
Article L321-34
Article L321-35
Article L321-35-1