Code de commerce

Article L248-1

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Article L248-1

Les dispositions du présent titre visant les directeurs généraux des sociétés anonymes ou des sociétés européennes sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux directeurs généraux délégués.

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En vigueur depuis le 16 mai 2001 · Dernière version le 27 juillet 2005

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale des directeurs généraux délégués

Résumé. Les règles pénales pour les directeurs généraux s'appliquent aussi aux directeurs généraux délégués, selon leurs responsabilités.

Les dispositions du présent titre visant les directeurs généraux des sociétés anonymes ou des sociétés européennes sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux directeurs généraux délégués.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au mardi 26 juillet 2005

Créé parLoi n°2001-420 du 15 mai 2001art. 107

Source : Légifrance