Code de commerce

Article L247-8

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Article L247-8

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9000 euros le fait, pour un liquidateur, de mauvaise foi :

1° De faire des biens ou du crédit de la société en liquidation, un usage qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement ;

2° De céder tout ou partie de l'actif de la société en liquidation contrairement aux dispositions des articles

L. 237-6

(

Vente des biens d'une société en liquidation

)

Art. L.237-6

Vente des biens d'une société en liquidation

Pour vendre les biens d'une société en liquidation à une personne qui y a travaillé, il faut l'accord de tous les associés ou l'autorisation du tribunal de commerce.

et

L. 237-7

(

Interdiction de cession des actifs à certaines personnes

)

Art. L.237-7

Interdiction de cession des actifs à certaines personnes

Il est interdit de vendre les biens d'une société en liquidation à son liquidateur, ses employés ou leurs proches.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour un liquidateur malhonnête

Résumé. Un liquidateur qui utilise mal les biens d'une société en liquidation ou qui vend ces biens de manière illégale peut être puni de prison et d'une amende.

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9000 euros le fait, pour un liquidateur, de mauvaise foi :

1° De faire des biens ou du crédit de la société en liquidation, un usage qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement ;

2° De céder tout ou partie de l'actif de la société en liquidation contrairement aux dispositions des articles L. 237-6 (Vente des biens d'une société en liquidation) et L. 237-7 (Interdiction de cession des actifs à certaines personnes).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En résumé. La peine d'amende a été mise à jour pour refléter l'euro au lieu du franc, et son montant a été ajusté de 60000 F à 9000 euros.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance