Abrogé5 août 2003
Abrogé par Loi 2003-721 2003-08-01 art. 9 2° JORF 5 août 2003
Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 4 août 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention obligatoire des informations sociales
Résumé. Si le président ou un dirigeant oublie d'indiquer le nom de la société, son type et son capital sur les documents destinés aux tiers, il risque une amende de 3750 euros.
Est puni d'une amende de 3750 euros le fait, pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d'une société par actions, d'omettre de mentionner, sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication de la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots : "société anonyme", des initiales : "S.A.", ou des mots : "société en commandite par actions", et de l'énonciation du capital social.