Article L246-1
Abrogé depuis le 2003-08-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention obligatoire des informations sociales
Résumé Si le président ou un dirigeant oublie d'indiquer le nom de la société, son type et son capital sur les documents destinés aux tiers, il risque une amende de 3750 euros.
Mots-clés : société anonyme obligation légale amende documents d'entreprise responsabilité des dirigeants
Est puni d'une amende de 3750 euros le fait, pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d'une société par actions, d'omettre de mentionner, sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication de la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots : "société anonyme", des initiales : "S.A.", ou des mots : "société en commandite par actions", et de l'énonciation du capital social.
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