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Ordonnance n°2023-80 du 8 février 2023

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Responsabilités des ministres dans l'application de l'ordonnance

JORF n°0034 du 9 février 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et Création de Dispositions dans le Code de la Construction et de l'Habitation

Résumé L'article change les règles de certains baux immobiliers et ajoute un nouveau type de bail avec des règles spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité, Sct. Section 1 : Définition, Art. L256-1, Art. L256-2, Art. L256-3, Art. L256-4, Art. L256-5, Art. L256-6, Sct. Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail, Art. L256-7, Art. L256-8, Sct. Section 3 : Transmission des droits réels immobiliers, Art. L256-9, Art. L256-10, Art. L256-11, Art. L256-12, Art. L256-13, Art. L256-14, Art. L256-15, Art. L256-16, Art. L256-17, Art. L256-18, Sct. Section 4 : Sanctions, Art. L256-19, Sct. Section 5 : Dispositions générales, Art. L256-20, Art. L256-21 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité, Sct. Section 1 : Définition, Art. L256-1, Art. L256-2, Art. L256-3, Art. L256-4, Art. L256-5, Art. L256-6, Sct. Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail, Art. L256-7, Art. L256-8, Sct. Section 3 : Transmission des droits réels immobiliers, Art. L256-9, Art. L256-10, Art. L256-11, Art. L256-12, Art. L256-13, Art. L256-14, Art. L256-15, Art. L256-16, Art. L256-17, Art. L256-18, Sct. Section 4 : Sanctions, Art. L256-19, Sct. Section 5 : Dispositions générales, Art. L256-20, Art. L256-21