Code de commerce

Article L236-24

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Article L236-24

La société qui apporte une partie de son actif à une autre société et la société qui bénéficie de cet apport peuvent décider d'un commun accord de soumettre l'opération aux dispositions applicables en cas de scission par apports à des sociétés à responsabilité limitée existantes.

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Transféré26 mai 2023

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 26 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Apports à une SARL : option de scission par apports

Résumé. Une société peut décider, avec la société qui reçoit l'apport, de traiter l'opération comme une scission, en suivant les règles des sociétés à responsabilité limitée.

La société qui apporte une partie de son actif à une autre société et la société qui bénéficie de cet apport peuvent décider d'un commun accord de soumettre l'opération aux dispositions applicables en cas de scission par apports à des sociétés à responsabilité limitée existantes.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 26 mai 2023

Ce numéro a ensuite été attribué àOpposition des obligataires à une scission

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 25 mai 2023

Source : Légifrance