Article L236-24
Abrogé depuis le 2023-05-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Apports à une SARL : option de scission par apports
Résumé Une société peut décider, avec la société qui reçoit l'apport, de traiter l'opération comme une scission, en suivant les règles des sociétés à responsabilité limitée.
Mots-clés : scission apports SARL droit des sociétés
La société qui apporte une partie de son actif à une autre société et la société qui bénéficie de cet apport peuvent décider d'un commun accord de soumettre l'opération aux dispositions applicables en cas de scission par apports à des sociétés à responsabilité limitée existantes.
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