Code de commerce

Article L236-35

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Article L236-35

Il est établi un avis par chacune des sociétés participant à la fusion transfrontalière informant les associés, les créanciers et les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes qu'ils peuvent lui présenter, jusqu'à cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale ou, lorsque l'approbation de la fusion par l'assemblée générale n'est pas requise en application du II de l'article L. 236-9 (Décision et modalités de la fusion des sociétés) ou des articles L. 236-11 (Conditions de fusion entre sociétés) ou L. 236-12 (Fusion simplifiée pour les sociétés contrôlées à plus de 90%), avant la date de la décision de la fusion ou de la constatation de sa réalisation par l'organe compétent, des observations concernant le projet de fusion transfrontalière.
Cet avis est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège desdites sociétés, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés, et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 26 mai 2023 · Dernière version le 24 avril 2024

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Information des parties prenantes lors d'une fusion transfrontalière

Résumé. Les sociétés impliquées dans une fusion transfrontalière doivent informer leurs associés, créanciers et employés qu'ils peuvent faire des observations sur le projet.

Il est établi un avis par chacune des sociétés participant à la fusion transfrontalière informant les associés, les créanciers et les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes qu'ils peuvent lui présenter, jusqu'à cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale ou, lorsque l'approbation de la fusion par l'assemblée générale n'est pas requise en application du II de l'article L. 236-9 (Décision et modalités de la fusion des sociétés) ou des articles L. 236-11 (Conditions de fusion entre sociétés) ou L. 236-12 (Fusion simplifiée pour les sociétés contrôlées à plus de 90%), avant la date de la décision de la fusion ou de la constatation de sa réalisation par l'organe compétent, des observations concernant le projet de fusion transfrontalière.
Cet avis est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège desdites sociétés, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés, et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 avril 2024

Modifié parLoi n°2024-364 du 22 avril 2024art. 4 (V) : Réforme des fusions et scissions transfrontalières

En résumé. La nouvelle version étend la période pendant laquelle les observations sur le projet de fusion transfrontalière peuvent être présentées, en incluant les cas où l'approbation par l'assemblée générale n'est pas requise.

Source : Légifrance