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Article L23-12-1

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Article L23-12-1

Est considérée comme instance dirigeante toute instance mise en place au sein de la société, par tout acte ou toute pratique sociétaire, aux fins d'assister régulièrement les organes chargés de la direction générale dans l'exercice de leurs missions.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2021

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Définition des instances dirigeantes dans les sociétés

Résumé. Un groupe de personnes qui aide à diriger une entreprise est appelé une instance dirigeante.

Est considérée comme instance dirigeante toute instance mise en place au sein de la société, par tout acte ou toute pratique sociétaire, aux fins d'assister régulièrement les organes chargés de la direction générale dans l'exercice de leurs missions.

Source : Légifrance