Article L233-34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restrictions statutaires au transfert d'actions dans le cadre d'une offre publique
Résumé Les restrictions à la vente d'actions d'une entreprise cotée ne s'appliquent pas à celui qui en fait une offre publique, sauf si la loi le demande.
Sauf lorsqu'elles résultent d'une obligation législative, les clauses des statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé prévoyant des restrictions statutaires au transfert d'actions de la société sont inopposables à l'auteur d'une offre publique pour les titres qui lui seraient apportés dans le cadre de son offre.
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