Code de commerce

Article L233-34

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Article L233-34

Sauf lorsqu'elles résultent d'une obligation législative, les clauses des statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé prévoyant des restrictions statutaires au transfert d'actions de la société sont inopposables à l'auteur d'une offre publique pour les titres qui lui seraient apportés dans le cadre de son offre.

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En vigueur depuis le 1 avril 2006

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Restrictions statutaires et offres publiques

Résumé. Les restrictions au transfert d'actions dans les statuts d'une société cotée ne s'appliquent pas à ceux qui font une offre publique.

Sauf lorsqu'elles résultent d'une obligation législative, les clauses des statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé prévoyant des restrictions statutaires au transfert d'actions de la société sont inopposables à l'auteur d'une offre publique pour les titres qui lui seraient apportés dans le cadre de son offre.

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2006

Source : Légifrance