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Section 5

Des offres publiques d'acquisition

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Article L233-36

Suspension des restrictions de vote en période d'offre publique

Code de commerce

Article L233-35

Article L233-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions au transfert d'actions pendant une offre publique

Résumé Les règles de vente d'actions ne s'appliquent pas à celui qui fait une offre publique pendant cette période.

Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les effets de toute clause d'une convention conclue après le 21 avril 2004 prévoyant des restrictions au transfert d'actions de la société sont inopposables à l'auteur de l'offre, en période d'offre publique.

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Version 1

Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les effets de toute clause d'une convention conclue après le 21 avril 2004 prévoyant des restrictions au transfert d'actions de la société sont inopposables à l'auteur de l'offre, en période d'offre publique.