Code de commerce

Article L233-35

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Article L233-35

Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les effets de toute clause d'une convention conclue après le 21 avril 2004 prévoyant des restrictions au transfert d'actions de la société sont inopposables à l'auteur de l'offre, en période d'offre publique.

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En vigueur depuis le 1 avril 2006

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Restrictions de transfert d'actions pendant une offre publique

Résumé. Les statuts d'une société cotée en bourse peuvent rendre inapplicables les restrictions de transfert d'actions pendant une offre publique.

Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les effets de toute clause d'une convention conclue après le 21 avril 2004 prévoyant des restrictions au transfert d'actions de la société sont inopposables à l'auteur de l'offre, en période d'offre publique.

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2006

Source : Légifrance