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Section 5

Des offres publiques d'acquisition

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Article L234-1

Procédure d'alerte en cas de risque de cessation d'activité

Code de commerce

Article L233-40

Article L233-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication de l'Autorité des marchés financiers sur l'application des dispositions relatives aux offres publiques d'acquisition

Résumé Si une société change ses règles sur les offres publiques d'acquisition, elle doit le dire à l'Autorité des marchés financiers, qui le fait savoir au public.

Lorsqu'une société décide d'appliquer ou de mettre fin à l'application des dispositions prévues aux articles L. 233-35 à L. 233-39, elle en informe l'Autorité des marchés financiers, qui rend cette décision publique. Les conditions et modalités d'application du présent article sont fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

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Lorsqu'une société décide d'appliquer ou de mettre fin à l'application des dispositions prévues aux articles L. 233-35 à L. 233-39, elle en informe l'Autorité des marchés financiers, qui rend cette décision publique. Les conditions et modalités d'application du présent article sont fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.