Code de commerce

Article L233-40

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Article L233-40

Lorsqu'une société décide d'appliquer ou de mettre fin à l'application des dispositions prévues aux articles

L. 233-35

(

Restrictions de transfert d'actions pendant une offre publique

)

Art. L.233-35

Restrictions de transfert d'actions pendant une offre publique

Les statuts d'une société cotée en bourse peuvent rendre inapplicables les restrictions de transfert d'actions pendant une offre publique.

à

L. 233-39

(

Suspension des droits de nomination et révocation après une offre publique

)

Art. L.233-39

Suspension des droits de nomination et révocation après une offre publique

Les statuts d'une société cotée en bourse peuvent prévoir la suspension de certains droits de nomination ou révocation pour les actionnaires après une offre publique d'acquisition si l'auteur détient une grande partie du capital.

, elle en informe l'Autorité des marchés financiers, qui rend cette décision publique. Les conditions et modalités d'application du présent article sont fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information à l'AMF sur les offres publiques d'acquisition

Résumé. Une société doit informer l'Autorité des marchés financiers lorsqu'elle applique ou arrête d'appliquer certaines règles sur les offres publiques d'acquisition.

Lorsqu'une société décide d'appliquer ou de mettre fin à l'application des dispositions prévues aux articles L. 233-35 (Restrictions de transfert d'actions pendant une offre publique) à L. 233-39 (Suspension des droits de nomination et révocation après une offre publique), elle en informe l'Autorité des marchés financiers, qui rend cette décision publique. Les conditions et modalités d'application du présent article sont fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2006

Source : Légifrance