En vigueur depuis le 1 avril 2006
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Information à l'AMF sur les offres publiques d'acquisition
Lorsqu'une société décide d'appliquer ou de mettre fin à l'application des dispositions prévues aux articles L. 233-35 (Restrictions de transfert d'actions pendant une offre publique) à L. 233-39 (Suspension des droits de nomination et révocation après une offre publique), elle en informe l'Autorité des marchés financiers, qui rend cette décision publique. Les conditions et modalités d'application du présent article sont fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.