Article L233-37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension des restrictions statutaires aux droits de vote en période d'offre publique
Résumé Pendant une offre publique, une société peut décider de lever les restrictions sur les droits de vote de ses actions pour éviter que l'offre échoue.
Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les effets des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société sont suspendus en période d'offre publique visant la société lors des assemblées réunies aux fins d'adopter ou d'autoriser toute mesure susceptible de faire échouer l'offre.
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