Code de commerce

Article L233-37

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Article L233-37

Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les effets des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société sont suspendus en période d'offre publique visant la société lors des assemblées réunies aux fins d'adopter ou d'autoriser toute mesure susceptible de faire échouer l'offre.

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En vigueur depuis le 1 avril 2006

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Suspension des restrictions de vote pendant une offre publique

Résumé. Les règles qui limitent les droits de vote dans une société cotée en bourse peuvent être mises en pause pendant une offre publique d'achat.

Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les effets des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société sont suspendus en période d'offre publique visant la société lors des assemblées réunies aux fins d'adopter ou d'autoriser toute mesure susceptible de faire échouer l'offre.

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2006

Source : Légifrance