En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 1 janvier 2025
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Publication du rapport sur les paiements aux autorités
Par dérogation aux deuxième et troisième phrases du III de l'article L. 232-6-2 (Transparence des paiements pour les entreprises minières et forestières), les émetteurs mentionnés aux I et II de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier (Obligation de transparence financière pour les émetteurs) et soumis aux obligations définies au I de l'article L. 232-6-2 (Transparence des paiements pour les entreprises minières et forestières) ou au I de l'article L. 233-28-3 (Publication des rapports sur les paiements aux autorités) dont des titres de capital ou des titres de créance sont admis aux négociations sur un marché réglementé publient leur rapport sur les paiements effectués au profit des autorités de chacun des Etats ou territoires dans lesquels elles exercent au I de l'article L. 232-6-2 (Transparence des paiements pour les entreprises minières et forestières) et le déposent au greffe du tribunal de commerce, ainsi qu'auprès de l'Autorité des marchés financiers, dans les six mois qui suivent la clôture de leur exercice.
Ce rapport est tenu à la disposition du public pendant dix ans.