Code de commerce

Article L22-10-37

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L22-10-37

Par dérogation aux deuxième et troisième phrases du III de l'article L. 232-6-2 (Transparence des paiements pour les entreprises minières et forestières), les émetteurs mentionnés aux I et II de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier (Obligation de transparence financière pour les émetteurs) et soumis aux obligations définies au I de l'article L. 232-6-2 (Transparence des paiements pour les entreprises minières et forestières) ou au I de l'article L. 233-28-3 (Publication des rapports sur les paiements aux autorités) dont des titres de capital ou des titres de créance sont admis aux négociations sur un marché réglementé publient leur rapport sur les paiements effectués au profit des autorités de chacun des Etats ou territoires dans lesquels elles exercent au I de l'article L. 232-6-2 (Transparence des paiements pour les entreprises minières et forestières) et le déposent au greffe du tribunal de commerce, ainsi qu'auprès de l'Autorité des marchés financiers, dans les six mois qui suivent la clôture de leur exercice.

Ce rapport est tenu à la disposition du public pendant dix ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du rapport sur les paiements aux autorités

Résumé. Les entreprises cotées en bourse doivent publier un rapport sur les paiements faits aux gouvernements dans les six mois après leur exercice financier et le garder accessible au public pendant dix ans.

Par dérogation aux deuxième et troisième phrases du III de l'article L. 232-6-2 (Transparence des paiements pour les entreprises minières et forestières), les émetteurs mentionnés aux I et II de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier (Obligation de transparence financière pour les émetteurs) et soumis aux obligations définies au I de l'article L. 232-6-2 (Transparence des paiements pour les entreprises minières et forestières) ou au I de l'article L. 233-28-3 (Publication des rapports sur les paiements aux autorités) dont des titres de capital ou des titres de créance sont admis aux négociations sur un marché réglementé publient leur rapport sur les paiements effectués au profit des autorités de chacun des Etats ou territoires dans lesquels elles exercent au I de l'article L. 232-6-2 (Transparence des paiements pour les entreprises minières et forestières) et le déposent au greffe du tribunal de commerce, ainsi qu'auprès de l'Autorité des marchés financiers, dans les six mois qui suivent la clôture de leur exercice.

Ce rapport est tenu à la disposition du public pendant dix ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 6 : Modification des obligations de transparence pour les entreprises cotées

En résumé. La modification précise les articles de référence et supprime la mention des activités spécifiques dans lesquelles les émetteurs exercent.

Source : Légifrance