Code de commerce

Article L22-10-38-1

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Article L22-10-38-1

Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé assurent la retransmission en direct de l'assemblée, à moins que des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement cette retransmission. Elles s'assurent également que l'enregistrement de l'assemblée puisse être consulté et indiquent, le cas échéant, si cet enregistrement porte sur l'intégralité de celle-ci.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de retransmission, d'enregistrement et de consultation.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2024

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Retransmission des assemblées générales pour les sociétés cotées

Résumé. Les sociétés cotées en bourse doivent diffuser en direct leurs assemblées générales, sauf problème technique, et permettre de consulter l'enregistrement.

Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé assurent la retransmission en direct de l'assemblée, à moins que des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement cette retransmission. Elles s'assurent également que l'enregistrement de l'assemblée puisse être consulté et indiquent, le cas échéant, si cet enregistrement porte sur l'intégralité de celle-ci.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de retransmission, d'enregistrement et de consultation.

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Source : Légifrance