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CHAPITRE V

DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICATION DE L'INFORMATION FINANCIERE REGLEMENTEE

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Article 30

JORF n°0019 du 23 janvier 2009

Article 29

Article 29

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. L232-7 > >

> - Code monétaire et financier > > Art. L451-1-2 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. L228-43, Art. L232-8 > >

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2 modifiés

2 abrogés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. L232-7

- Code monétaire et financier

Art. L451-1-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. L228-43, Art. L232-8