A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L232-7 → Version 2Code monétaire et financierArt. L451-1-2 → Version 2
- Code de commerce.Art. L232-7
- Code monétaire et financierArt. L451-1-2
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L228-43 → Version 1Code de commerceArt. L232-8 → Version 2
- Code de commerce.Art. L228-43, Art. L232-8