Décret n°2007-1524 du 24 octobre 2007

Article 5

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Article 5

I. - Les dispositions de l'

article R. 443-16 du code du travail

(

Évaluation des titres dans les plans d'épargne salariale

)

Art. R.443-16

Évaluation des titres dans les plans d'épargne salariale

Les titres de créance dans un plan d'épargne salariale sont évalués selon leur valeur de marché ou nominale, avec des garanties de rachat.

, dans leur rédaction issue du 7° de l'

article 3

du présent décret, s'appliquent aux émissions d'obligations autorisées, selon les modalités prévues à l'

article L. 228-40 du code de commerce

(

Émission d'obligations par les sociétés

)

Art. L.228-40

Émission d'obligations par les sociétés

Les dirigeants d'une société peuvent décider d'émettre des obligations, sauf si les statuts ou l'assemblée générale le leur interdisent.

, à compter du 1er janvier 2008.

II. - Par dérogation aux dispositions de l'

article R. 132-1 du code du travail

(

Dépôt des conventions et accords collectifs de travail

)

Art. R.132-1

Dépôt des conventions et accords collectifs de travail

Les conventions et accords collectifs de travail doivent être déposés en deux exemplaires (papier et électronique) auprès des services compétents, avec des pièces justificatives.

, les accords et règlements mentionnés au premier alinéa de l'

article R. 444-1-1 du même code

(

Documents pour valider des accords d'intéressement et de participation

)

Art. R.444-1-1

Documents pour valider des accords d'intéressement et de participation

L'article décrit les documents à déposer pour valider des accords comme l'intéressement ou la participation, selon qui les signe (syndicats, comité d'entreprise, ou vote des salariés).

, dans sa rédaction issue du présent décret, peuvent, pendant une période d'un an à compter de la date de sa publication, être déposés en trois exemplaires sur support papier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2007

I. - Les dispositions de l'article R. 443-16 du code du travail (Évaluation des titres dans les plans d'épargne salariale), dans leur rédaction issue du 7° de l'article 3 du présent décret, s'appliquent aux émissions d'obligations autorisées, selon les modalités prévues à l'article L. 228-40 du code de commerce (Émission d'obligations par les sociétés), à compter du 1er janvier 2008.

II. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 132-1 du code du travail (Dépôt des conventions et accords collectifs de travail), les accords et règlements mentionnés au premier alinéa de l'article R. 444-1-1 du même code (Documents pour valider des accords d'intéressement et de participation), dans sa rédaction issue du présent décret, peuvent, pendant une période d'un an à compter de la date de sa publication, être déposés en trois exemplaires sur support papier.

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En vigueur depuis le vendredi 26 octobre 2007

Source : Légifrance