JORF n°113 du 16 mai 2001

Article 125

Dans le deuxième alinéa de l'article L. 227-9 du code de commerce, après les mots : « de dissolution, », sont insérés les mots : « de transformation en une société d'une autre forme, ».


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Article 125

Dans le deuxième alinéa de l'article L. 227-9 du code de commerce, après les mots : « de dissolution, », sont insérés les mots : « de transformation en une société d'une autre forme, ».