Code de commerce

Article L822-18

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Article L822-18

Pour les personnes et entités astreintes à publier des informations consolidées en matière de durabilité, la désignation d'au moins deux organismes tiers indépendants ou d'un organisme tiers indépendant et un commissaire aux comptes pour procéder à la mission de certification de ces informations constitue une simple faculté.

L'organisme tiers indépendant est convoqué à toutes les réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, ou de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilité.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Faculté de désignation des vérificateurs pour les informations de durabilité

Résumé. Les entreprises peuvent choisir d'avoir deux vérificateurs indépendants ou un vérificateur et un commissaire aux comptes pour vérifier leurs informations sur la durabilité.

Pour les personnes et entités astreintes à publier des informations consolidées en matière de durabilité, la désignation d'au moins deux organismes tiers indépendants ou d'un organisme tiers indépendant et un commissaire aux comptes pour procéder à la mission de certification de ces informations constitue une simple faculté.

L'organisme tiers indépendant est convoqué à toutes les réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, ou de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilité.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 19 : Modification des règles de certification des informations en matière de durabilité

En résumé. La nouvelle version introduit une nouvelle disposition concernant la certification des informations consolidées en matière de durabilité, rendant facultative la désignation d'organismes tiers indépendants ou d'un commissaire aux comptes pour cette mission, et précisant leur participation aux réunions des organes de direction.

Source : Légifrance